Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État est chargé à la fois, de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale et de la modernisation de la fonction budgétaire et comptable de l’État.

Créé en 2007, le ministère du Budget est l’héritier de l’ancien ministère des finances qui existait depuis 1789. En 130 ans, le nom n’avait été changé qu’une fois entre 1801 et 1815 où il devient ministère du Trésor et en 1925 où il est baptisé brièvement ministère du Budget. Au lendemain de la guerre pourtant, le ministère des finances fusionne avec celui de l’économie pour devenir le 26 janvier 1946,  le ministère de l’Économie nationale et des Finances. L’année suivante, il est débaptisé à nouveau pour devenir le ministère des Finances et des Affaires économiques…. Pour redevenir de façon durable ministère de l’Économie et des Finances au début des années 50. Le projet du grand Louvre décidé par François Mitterrand, expulse le ministère du palais où il avait ses bureaux dans l’aile Richelieu, depuis 1871. En échange, le président fait construire un nouveau bâtiment sur les quais dans le quartier de Bercy pour accueillir le ministère en 1989.

D’ailleurs, Nicolas Sarkozy était ministre du Budget sous le gouvernement Balladur entre 1993 et 1995 et il se trouve que les compétences et l’indépendance du ministère du Budget actuel sont très proches de celles du ministère du Budget du gouvernement Balladur.

Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a été créé le 18 mai 2007 à partir de directions de l’ancien ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI). Un autre remaniement intervient à nouveau en mars 2010 lors de la composition du gouvernement Fillon II où la Fonction Publique est retiré du ministère pour… y revenir dans le gouvernement Fillon III le 14 novembre 2010. Mais la Fonction Publique décidemment voyageuse, est à nouveau confiée à un ministère autonome le 29 janvier 2011.

Les attributions du ministère du Budget sont définies par le décret du 25 octobre 2010 qui  prévoit : « Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l’État ».

Il reprend une partie des attributions du précédent ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et se voit confier la mission de la réforme de l’État.

La mission du ministère est de préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale ainsi que dans le domaine de la modernisation de l’État. Au-delà de cette mission très large, il est aussi  responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. A ce titre, il prépare les règles relatives aux finances locales et il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux. En effet, en liaison avec le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministère de la Solidarité et de la Cohésion sociale, il participe à l’élaboration et à l’exécution des lois de financement de la Sécurité sociale. Il exerce enfin des attributions relatives à la réforme des services publics, à la modernisation de la gestion publique, à la mise en œuvre des stratégies ministérielles de réforme et à la simplification des formalités administratives.

• Compétences

Le ministère du Budget est compétent pour :

• La préparation et l’exécution du budget ;
• La comptabilité publique et le domaine ;
• Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’état ;
• Les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
• Les douanes et droits indirects ;
• Le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ;
• La mise en œuvre des règles relatives aux finances locales en liaison avec le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales ;
• Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics ;

Dans le cadre de la réforme de l’Etat, le ministre du Budget prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l’efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique. Dans ce prolongement, il conduit la démarche d’audit et de performance au sein des administrations et dans ce sens, il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d’évaluation des politiques publiques.

• Structure et organisation

Pour l’exercice de ses larges fonctions et mission, le ministre du Budget a autorité exclusive ou partagée sur de nombreuses directions et services mais il exerce également une autorité partagée avec d’autres ministères sur d’autres directions. Il a enfin la capacité de solliciter des services spécialisés selon le domaine des compétences qu’il exerce.

Le ministère a autorité sur :

• La direction du Budget ;
• La direction générale des finances publiques ;
• La direction générale de la Modernisation de l’État ;
• La direction générale des Douanes et Droits indirects ;
• La délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
• Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
• Les services à compétence nationale comme l’Agence pour l’informatique financière de l’État ;
• Le Service des retraites de l’État ;
• Le Service des achats de l’État ;
• L’Opérateur national de Paye ;

Pour l’exercice de ses attributions financières, il a une autorité conjointe avec le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur :

• Le secrétariat général des ministères économique et financier ;
• L’inspection générale des finances, la direction générale des finances publiques ;
• La direction générale du trésor ;
• La direction des affaires juridiques, le service du contrôle général économique et financier,
• le médiateur ;
• le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
• Le service à compétence nationale « tracfin ». ;

Pour la préparation de la loi de finances, le ministre du Budget dispose des compétences de la direction de la Législation fiscale et de la direction générale de l’Offre de soins. Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances locales, il dispose de la direction générale des Collectivités locales rattachée au ministère de l’Intérieur. Il peut aussi faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Pour l’exercice de ses fonctions relatives aux finances sociales, le ministre a autorité conjointe avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale sur la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (rattachée au ministère chargé de la Santé) et sur la direction de la Sécurité sociale.

Pour ses missions, le ministre peut aussi solliciter :

• Le secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales ;
• La direction de l’Administration générale et de la Modernisation des services ;
• L’Inspection générale des affaires sociales ;
• La direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la Santé, des Affaires sociales, de la Protection sociale, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative ;
• La direction générale de l’Administration et de la Fonction publique ;
• Le Centre d’analyse stratégique ;
• Le Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics ;

Budget 2010 exécuté du ministère du Budget en millions d’euros : 349 293

Détails :

• Autorisations d’engagements consommés :

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : 11 566

Mission Remboursement et dégrèvements : 89 885

Mission interministérielle Régimes sociaux et de retraite : 1 151

Total : 102 602

• Crédits de paiement consommés :

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : 11 691

Mission Remboursement et dégrèvements : 89 885

Mission interministérielle Régimes sociaux et de retraite : 1 151

Total : 102 727

• Emplois en équivalent temps travaillé :

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : 143 964

Total : 143 964

L’ancien ministre du budget, Eric Woerth englué dans l’affaire Bettencourt

Le 30 juin 2010, le ministre du Budget François Baroin, annonce avoir saisi l’Inspection générale des finances, dans le but d’établir le rôle « éventuel » joué par Éric Woerth dans le dossier fiscal de Liliane Bettencourt et d’organiser « les contrôles à l’intérieur des dispositifs de l’administration fiscale pour mettre tout sur la place publique ». Le 8 février 2012, l’ex-ministre Eric Woerth a été mis en examen pour trafic d’influence passif par les juges d’instruction bordelais en charge des dossiers Bettencourt, au terme d’une journée d’audition qui a pris fin à 21h50. Eric Woerth, à l’époque trésorier de l’UMP, est en effet suspecté d’avoir perçu de la milliardaire des sommes excédant largement le plafond légal. Il a été évincé en novembre 2010 du gouvernement en raison de ses relations avec Patrice de Maistre, l’ex-gestionnaire de fortune de Mme Bettencourt. Sa femme, Florence Woerth, avait elle-même  été embauchée par Patrice de Maistre au sein de la société Clymène - qui gère la fortune de l’héritière de L’Oréal - à l’automne 2007, créant ainsi les conditions d’un éventuel trafic d’influence. Par ailleurs, Eric Woerth a été mis en cause par l’ancienne comptable des Bettencourt, Claire Thibout. Cette dernière a réitéré à plusieurs reprises ses déclarations, extrêmement précises, indiquant qu’elle avait remis une somme de 50 000 euros à Patrice de Maistre, destinée in fine à l’ancien ministre, et les enquêteurs de la brigade financière ont pu étayer en partie ses déclarations.

• Réforme

La réforme de la fiscalité du patrimoine en 2011 effectuée alors que François Baroin était ministre du Budget, a fait beaucoup de vagues et de polémiques. Cette réforme soulevait l’avenir de l’ISF. Mais après des mois de débats, Nicolas Sarkozy a tranché : L’ISF ne disparaîtra pas, mais ses effets les plus pervers seront gommés.  Pour complaire cependant, à une partie de son électorat, le président de la République a décidé de l’abolition du très décrié bouclier fiscal.

La réforme du patrimoine réforme les points suivants :

• La disparition du bouclier fiscal

La réforme abroge le bouclier mais les contribuables ont le droit pour la dernière fois en 2012, à un bouclier sur leur trop-payé d’impôt de 2011. Afin de faire taire les polémiques liées aux chèques de plusieurs dizaines de millions d’euros adressés par le fisc à une poignée de fortunés, les derniers bénéficiaires du bouclier fiscal devront déduire eux-mêmes de leur facture d’ISF le montant du bouclier.

Bercy maintient un dispositif de protection pour les personnes aux faibles revenus mais qui, étant propriétaires de leur logement, payent des taxes foncières. Ils continueront à se faire rembourser par l’État si leur taxe foncière sur le bâti dépasse 50% de leurs revenus.

• L’allégement de l’ISF

La première tranche de l’actuel ISF, qui concerne les ménages ayant entre 0,8 et 1,3 million de patrimoine, est supprimée. Le barème de l’ISF est allégé dès 2012: le taux d’imposition est de 0,25% entre 1,3 et 3 millions de patrimoine et de 0,5% au-delà de 3 millions de patrimoine. Mais cette imposition s’appliquera au premier euro de patrimoine: l’ISF. Pour éviter les effets de seuil, Bercy a introduit deux systèmes de lissage, entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine et entre 3 et 3,2 millions de patrimoine. Ainsi, aucun contribuable ne sera perdant.

Pour préserver les PME, le dispositif ISF-PME, qui permet de réduire l’ISF à hauteur de 50% de l’investissement dans une PME, est maintenu en l’état.

• La taxation des gros héritages

Les droits pour les successions en ligne directe sont relevés pour les deux dernières tranches, respectivement de 35% à 40% et de 40% à 45%. Les mesures d’âge sur les donations disparaissent : réduction des prélèvements de 50% si le donateur a moins de 70 ans, et de 30% s’il a entre 70 et 80 ans. Le délai pour bénéficier deux fois de suite de l’abattement de 159.325 euros sur les donations passe de six à dix ans.

• La taxe d’exil pour les exilés fiscaux

Cette taxe d’exil est applicable depuis le 3 mars 2011. Elle concerne les Français qui quittent la France pour revendre des actions depuis l’étranger. Si la revente a lieu moins de huit ans après le déménagement, ces ménages, bien que ne vivant plus dans l’Hexagone, doivent payer au fisc français une taxe de 31,3% sur les plus-values.

• Les résidences secondaires des étrangers ponctionnées

Les étrangers qui ont une résidence secondaire en France devront payer une taxe supplémentaire, en plus des taxes foncières. Cette taxe sera de 20% de la valeur locative de leur bien. Les Français qui ont quitté la France pour des raisons fiscales devront eux aussi payer cette taxe mais pas ceux qui se sont expatriés pour des raisons professionnelles.